Les formalités avant le mariage

En vue du mariage au Luxembourg entre fiancés suisse et luxembourgeois, l’Etat civil luxembourgeois demande généralement la production d'un certificat de capacité matrimoniale.

Pour le mariage prévu en Suisse, il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage.

A cet effet, les fiancés doivent signer auprès de l’Ambassade de Suisse à Luxembourg les formules suivantes:

la déclaration relative aux conditions du mariage (une déclaration par fiancé) et
la demande en vue du mariage en Suisse ou bien une commande d'un certificat de capacité matrimoniale, pour le mariage au Luxembourg.

Il est possible que les deux fiancés fassent ces démarches séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger).

En signant la déclaration relative aux conditions du mariage, les fiancés sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).

Les documents suivants, datés de moins de six mois, sont à joindre au dossier:

pour les fiancé/es suisses:

certificat individuel d'état civil ou un acte de famille (sollicité par la représentation suisse compétente pour les personnes ne vivant pas en Suisse).

pour les fiancé/es étrangers/ères:

certificat de célibat ;
certificat de résidence ;
copie intégrale de l'acte de naissance ;
évtl. le livret pour étrangers (= permis de résidence pour les étrangers/ères vivant en Suisse) ;
photocopie du passeport national (copie faite par l'Ambassade sur présentation de l'original).

S'il ne s'agit pas du premier mariage, il y a lieu de fournir en plus la copie intégrale certifiée conforme de l'acte du mariage précédent mentionnant le divorce et la date de sa transcription ou, le cas échéant, un acte de décès du conjoint/de la conjointe.

Pour les fiancés d'une autre nationalité que luxembourgeoise, les documents à produire peuvent varier d'un pays à l'autre. Il faudra les faire traduire et légaliser par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Ces prestations sont soumises à la perception d'émoluments et au remboursement des frais encourus.

Le délai d'attente d'un certificat de capacité matrimoniale, respectivement de l'autorisation pour la célébration du mariage auprès de l'office d'état civil compétent en Suisse, est d'environ huit semaines. Il convient donc de fixer la date du mariage en conséquence. Si le mariage est célébré en Suisse, les fiancés sont invités à prendre contact avec l'office d'état civil du lieu de mariage pour déterminer sa date.

Nom de famille

La représentation suisse remet aux fiancés un mémento sur les possibilités de choix du nom de famille porté après le mariage.

La représentation suisse reçoit, le cas échéant, les déclarations concernant le nom porté après le mariage ou l'option en faveur du droit suisse (possible pour les femmes qui ne possèdent que la nationalité suisse) et les transmet aux autorités suisses.
Les formulaires y relatifs sont disponibles auprès de votre représentation suisse compétente pour votre domicile.

Emoluments

La représentation suisse perçoit un émolument de EUR 39.00 pour la légalisation des signatures des fiancés et l'assistance qu'elle leur apporte pour la constitution de leur dossier.

Avance (pour la couverture des frais et émoluments des autorités suisses d'état civil et éventuellement des représentations consulaires suisses dans d'autres pays)

Il est aussi perçu, au moment de la réception des formulaires cités ci-dessus et avant leur transmission à l'Office fédéral de l'état civil, à Berne, une avance pour couvrir les frais et émoluments qui seront réclamés par les autorités suisses d'état civil pour leurs prestations. Cette avance est en général de Euro 100.00.
Le montant exact des émoluments perçus par les services fédéraux, cantonaux et communaux est connu à réception du certificat de capacité matrimoniale.
Lors de la remise de ce dernier, il sera procédé, soit au remboursement d'une éventuelle somme versée en trop, soit à la perception de celle manquante.
Les fiancés qui font parvenir leur dossier de préparation de mariage directement à l'office d'état civil compétent en Suisse, paient l'avance nécessaire à ce dernier.

Mariage conclu au Luxembourg d'un couple non-résidant

Afin qu'un mariage puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente:

la copie intégrale de l'acte de mariage (certifiée conforme par l’Etat civil)
la copie intégrale de l'acte de naissance du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère (certifiée conforme par l’Etat civil du lieu de naissance)
si le (ou la) conjoint(e) étranger(ère) était divorcé(e) ou veuf(ve) auparavant, il y a lieu de fournir soit l'acte de mariage avec mentions marginales et date de transcription du divorce, soit l'acte de décès du précédent (ou de la précédente) conjoint(e).
la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère.

Mariage conclu au Luxembourg d'un couple suisse/luxembourgeois, résidant au Luxembourg

Afin qu'un mariage puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente:

la copie intégrale de l'acte de mariage (certifiée conforme par l’Etat civil)
la copie intégrale de l'acte de naissance du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère (certifiée conforme par l’Etat civil)
si le (ou la) conjoint(e) étranger(ère) était divorcé(e) ou veuf(ve) auparavant, il y a lieu de fournir soit l'acte de mariage avec mentions marginales et date de transcription du divorce, soit l'acte de décès du précédent (ou de la précédente) conjoint(e)
la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère.

Mariage conclu au Luxembourg d'un couple suisse/tiers pays, résidant au Luxembourg

Afin qu'un mariage puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente:

la copie intégrale de l'acte de mariage (certifiée conforme par l’Etat civil)
la copie intégrale de l'acte de naissance du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère (certifiée conforme par l’Etat civil et, s'il s'agit d'un acte de naissance non-luxembourgeois, éventuellement traduit par un traducteur assermenté et certifié conforme par le Ministère des Affaires Etrangères du pays de l'établissement de l'acte. Les actes d'état civil émis hors du Luxembourg seront soumis à la représentation suisse dans le pays concerné pour vérification.)
si le (ou la) conjoint(e) étranger(ère) était divorcé(e) ou veuf(ve) auparavant, il y a lieu de fournir soit l'acte de mariage avec mentions marginales et date de transcription du divorce, soit l'acte de décès du précédent (ou de la précédente) conjoint(e)
la photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale du (ou de la) conjoint(e) étranger/ère.

Mariage conclu en Suisse d'un couple suisse/suisse ou suisse/étranger, résidant au Luxembourg

Afin qu'un mariage puisse être inscrit dans le registre d'immatriculation, il est indispensable de faire parvenir à l’Ambassade de Suisse l'original de l'acte de mariage suisse qui sera rendu (afin que le mariage soit reconnu au Luxembourg, il y a lieu de faire la transcription par la représentation consulaire luxembourgeoise en Suisse).